Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

29 Janvier 2017, 20:34

par Borret Francoise 29 Janvier 2017, 20:34

SÉNAT

L'indemnité parlementaire

Dernière actualisation : juillet 2016

Mode de calcul

L'ordonnance portant loi organique n° 58-1210 du 13 décembre 1958 relative à l'indemnité des membres du Parlement distingue trois éléments constitutifs de cette indemnité :

  • l'indemnité parlementaire de base, équivalente à la moyenne du traitement le plus bas (lettre A) et du traitement le plus haut (lettre G) des fonctionnaires classés dans la catégorie hors échelle (Conseillers d'Etat, Préfets, Directeurs d'administration centrale) ;
  • l'indemnité de résidence, également accordée à tous les agents de la fonction publique, qui représente 3 % du montant mensuel brut de l'indemnité parlementaire de base ;
  • enfin, l'indemnité de fonction, égale à 25 % des deux précédentes.

Au 1er juillet 2016, le montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire s'élève à 7 142,75 € et se décompose de la façon suivante :

  • indemnité parlementaire de base : 5 547,77 €
  • indemnité de résidence : 166,43 €
  • indemnité de fonction : 1 428,55 €

Ce montant est revalorisé comme les traitements de tous les fonctionnaires, suivant la valeur du point de la fonction publique. À l'inverse de certains pays étrangers, l'indemnité parlementaire n'est donc pas fixée par les parlementaires eux-mêmes.

Le Président du Sénat perçoit, par ailleurs, en cette qualité, outre les indemnités allouées aux Sénateurs, une indemnité de fonction de 7 099,89 €.

Les Sénateurs exerçant des responsabilités particulières perçoivent, à ce titre, outre les indemnités allouées à chaque Sénateur, une indemnité de fonction. Le montant brut mensuel de cette indemnité de fonction est de:

- 2 042,83 € pour les vice-présidents du Bureau,

- 4 157,08 € pour les Questeurs,

- 699,99 € pour les secrétaires du Bureau,

- 2 042,83 € pour les Présidents de groupe politique,

- 2 042,83 € pour les Présidents de commission et les rapporteurs généraux,

- 1 885,69 € pour les Présidents de délégation.

 

 

Retenues

À l'instar des prélèvements opérés sur les traitements et salaires, l'indemnité parlementaire est soumise à diverses retenues. Il convient ainsi de déduire du montant brut les sommes suivantes :

  • Contribution Sociale Généralisée (C.S.G) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S) : 571,42 €
  • Contribution Exceptionnelle de Solidarité (1 % du traitement affecté aux travailleurs privés d'emploi, conformément à la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982) : 57,14 €
  • Cotisation complémentaire à la Caisse Autonome de Sécurité Sociale des Sénateurs : 37,72 €
  • Cotisation à la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs et au régime complémentaire :
    1 090,80 €

Le net mensuel perçu par les Sénateurs s'élève en conséquence à 5 385,67 €. Ce montant peut être majoré le cas échéant des prestations familiales, équivalentes à celles du régime des salariés.

 

Fiscalité

En vertu de la loi n°92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992, l'indemnité parlementaire de base ainsi que l'indemnité de résidence sont imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Cumul de rémunérations

À de rares exceptions près (professeurs d'université...), l'indemnité parlementaire "est exclusive de toute rémunération publique".

Par ailleurs, un Sénateur ne peut cumuler son indemnité parlementaire et les indemnités afférentes à d'autres mandats électifs que dans la limite d'une fois et demie le montant brut de l'indemnité parlementaire de base, soit 8 321,66 € au 1er juillet 2016. Un parlementaire ne peut donc percevoir plus de 2 773,89 € au titre de ses mandats locaux. Cette somme s'entend déduction faite des versements obligatoires aux régimes d'assurance-maladie et d'assurance-vieillesse. Ces règles ont été fixées par la loi organique n°92-175 du 25 février 1992.

Allocation de retour à l'emploi

Les Sénateurs non réélus peuvent prétendre au versement d'une allocation d'aide au retour à l'emploi mensuelle et dégressive.

Cette allocation peut être versée jusqu’à l’âge légal d’ouverture du droit à la retraite (de 60 à 62 ans suivant les générations) aux anciens Sénateurs dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base.

Versée au maximum pendant 6 semestres, elle est égale à la différence entre le plafond de référence, qui décroît à chaque trimestre, et le revenu brut mensuel de l'ancien Sénateur (y compris les rémunérations attachées à l'exercice de mandats électifs).

Elle est soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

 

Les moyens mis à la disposition des sénateurs

À côté de l'indemnité parlementaire assimilable à un traitement, existent des allocations spécifiquement destinées aux remboursements de frais occasionnés par l'exercice du mandat.

Indemnité Représentative de Frais de Mandat

L'Indemnité Représentative de Frais de Mandat (I.R.F.M.) est destinée à couvrir les frais inhérents à l'exercice des fonctions parlementaires. Assujettie à la C.S.G et à la C.R.D.S et indexée sur l'évolution de la valeur du point de la fonction publique, cette indemnité mensuelle s'élève à 6 073,45 € nets au 1er juillet 2016. Elle n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

Rémunération des collaborateurs

Les Sénateurs peuvent, depuis 1976, utiliser les services de collaborateurs pour les seconder dans les tâches personnelles directement liées à l'exercice du mandat.

Ils disposent à cet effet d'un crédit mensuel de 7 593,39 € pour la rémunération brute de base de leur équipe qui peut comprendre un maximum de cinq salariés. Ce crédit est indexé sur la valeur du point de la fonction publique.

Le sénateur a la qualité d'employeur : il recrute, organise l'activité de son/ses collaborateur(s) et peut résilier son/leur contrat de travail, dans le respect des règles de droit privé du travail et de la protection sociale et des règles complémentaires définies par le Bureau du Sénat et le Conseil de Questure. Les critères de recrutement sont laissés à la discrétion du Sénateur, seul le baccalauréat, ou quinze années d'expérience professionnelle, étant obligatoire.

La rémunération mensuelle moyenne brute de base d'un collaborateur employé à temps plein s'élève à 3 248 € au 1er juillet 2016.

Equipement informatique

Chaque Sénateur dispose d'une dotation micro-informatique pour son équipement de bureau.

Communications

Les Sénateurs disposent d'un forfait global de communications téléphoniques prises en charge par le Sénat, dont le montant annuel est fonction de l'éloignement du département d'élection.

La correspondance est affranchie aux frais du Sénat à condition qu'elle ne soit pas d'ordre privé ou qu'elle présente un caractère général. Un bureau de Poste est ouvert à l'intérieur du Palais du Luxembourg. Il fournit aux Sénateurs les services habituels d'une agence postale et chacun y dispose d'un casier postal.

Transports

Le Sénat délivre à tous les sénateurs une carte nominative qui permet l'accès gratuit à l'ensemble du réseau SNCF en 1ère classe. Ils ont également droit à 40 allers-retours aériens par an entre Paris et leur circonscription en métropole. Les Sénateurs élus d'outre-mer et ceux représentant les Français établis hors de France disposent de forfaits adaptés.

Les frais de taxis ainsi que les frais de péage peuvent être remboursés dans la limite d'un forfait annuel. A défaut, pour leurs déplacements de courte durée liés à l'exercice de leur mandat dans Paris et les communes limitrophes, les parlementaires peuvent être conduits par un véhicule du parc automobile du Sénat.

Par ailleurs, les Sénateurs peuvent obtenir une Carte Intégrale sur le réseau de transports franciliens.

Hébergement les jours de séance

Les jours où le Sénat siège, les Sénateurs peuvent faire prendre en charge, dans la limite d'un montant plafonné, leur hébergement dans un hôtel à Paris.

Bureau

Chaque Sénateur dispose d'un bureau dans l'enceinte du Palais du Luxembourg ou ses dépendances.

 

Autres facilités

Les Sénateurs disposent également d'un restaurant, d'un salon de coiffure et d'un "Kiosque" à journaux. Toutes ces prestations sont à leur charge.

La protection sociale des sénateurs

Document à jour en juin 2016

Le Sénat assure intégralement la protection sociale de ses élus. A l'instar de l'Etat, il supporte, sur son budget, la protection contre les accidents du travail et le service des prestations familiales. Il a créé, en outre, une Caisse autonome de sécurité sociale pour le service des prestations de maladie, de maternité et de décès, et une Caisse des retraites pour le service des pensions.

La Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs

Les Sénateurs sont, depuis 1948, obligatoirement affiliés à une Caisse Autonome de Sécurité sociale. La Caisse garantit également la protection de ceux de leurs ayants droit qui ne relèvent pas d'un autre régime de protection sociale.

Elle sert ainsi aux Sénateurs des prestations équivalentes à celles qui sont délivrées par le régime général de la Sécurité sociale et dont le financement est assuré, comme dans les autres régimes spéciaux, par la part de la contribution sociale généralisée prélevée au titre de l'assurance maladie, qui lui est reversée.

La Caisse sert en outre, à titre complémentaire, des prestations assurées habituellement par les mutuelles. Ces prestations sont exclusivement financées par les parlementaires eux-mêmes et par la cotisation employeur du Sénat.

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs est née d'une résolution votée par le Sénat le 28 janvier 1905.

Le droit à pension des membres du Parlement est destiné à pallier la rupture subie dans leur carrière professionnelle du fait de leur élection, et à leur garantir un revenu de retraite.

Les règles applicables aux pensions d'anciens Sénateurs sont analogues à celles qui sont appliquées aux fonctionnaires de l'État, telles qu'elles résultent du Code des pensions civiles et militaires de retraite.

La Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs a réalisé trois réformes majeures, en 2003, en 2010 et en 2014. Les principales dispositions des lois n° 2003-775 du 21 août 2003, n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 et n° 2014-40 du 20 janvier 2014 ont ainsi été transposées au régime de retraite des Sénateurs.

La durée de cotisation a été relevée à hauteur de 41 ans au 1er janvier 2012, puis à 41 ans et 3 mois au 1er janvier 2013. Elle a atteint 41 ans et 6 mois à compter du 1er janvier 2015 et continuera ensuite à augmenter régulièrement, jusqu'à 43 ans à l'horizon 2035.

L'âge auquel les Sénateurs peuvent prétendre au versement de leur pension de retraite a été lui aussi relevé dans les mêmes conditions que pour les autres assurés sociaux, selon cinq paliers successifs, à raison de quatre mois supplémentaires pour les personnes nées au second semestre 1951, puis de cinq mois supplémentaires pour chaque nouvelle classe d'âge de 1952 à 1955. Au total, l'âge de départ en retraite est ainsi passé progressivement de 60 ans, pour les Sénateurs nés avant le 1er juillet 1951, à 62 ans, pour ceux nés à compter du 1er janvier 1955.

A l’instar des règles appliquées par les régimes ARRCO et AGIRC, un régime de retraite complémentaire par points a été institué à la date du 1er octobre 2011, tandis que l’ancien système des cotisations doubles a été supprimé.

La pension mensuelle moyenne nette de retraite d'un Sénateur, hors majoration pour enfants, était au 1er juillet 2016 d'environ 4.467 €.

La Caisse des retraites des Anciens Sénateurs fonctionne suivant la technique de la répartition provisionnée, qui repose sur deux éléments complémentaires: les personnes en activité acquittent des cotisations pour payer les retraites des pensionnés, tandis que, dès l'origine, des actifs ont été constitués afin de consolider les équilibres à moyen et long terme du régime.

Le financement du régime est donc assuré par une cotisation des Sénateurs, par une cotisation employeur du Sénat (correspondant à, respectivement, 2 fois la contribution des parlementaires pour le régime de base et à 1,5 fois pour le régime complémentaire par points), ainsi que par un prélèvement sur les revenus procurés par les actifs financiers de la Caisse.

En définitive, depuis la création de la Caisse en 1905, les Sénateurs et le Sénat financent eux-mêmes les prestations de leur régime, sans faire appel à des transferts financiers en provenance de l'Etat ou des autres régimes sociaux. Il n'y a ni dotation d'équilibre, ni subvention d'équilibre, ni transfert financier venant de l'extérieur.

 

 

commentaires

Haut de page